AFFAIRE N°01/CRA/ 2013 Rencontre MHMD/MCM du 04/05/2013 (Séniors)
Réserves téchniques formulées par le club MCM, lors de la rencontre MHMD/MCM du 04/05/2013 pour motif :
Infraction à la Loi 11 sur une action de Jeu
Après étude des pièces versées au dossier :
Réserves en la forme irrecevables.
NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L’ART 85 DES R.G DE LA FAF
1/ Au titre du paiement, les réserves doivent être accompagnées, d'un chèque de banque ou copie du bordereau de versement bancaire et non CCP
2/ Les réserves sont inscrites sur la feuille de match à la fin de la rencontre, par l'arbitre directeur sous la dictée du capitaine ou secrétaire du club plaignant et non inscrites par le secrétaire du club.
Match homologué en son résultat
Le Président de la CRA Le Secrétaire
M.B.GUEDIRI M.BOULIFA